FormationMaitriser l'exercice du pouvoir disciplinaire

S’il est de la responsabilité de l’employeur de sanctionner les comportements fautifs de ses salariés pour permettre la bonne marche de l’entreprise, l’exercice du pouvoir disciplinaire est délicat et peut générer des risques qu’il s’agisse de contentieux ou de tensions sociales au sein de l’organisation.

Dirigeants d’entreprise, Responsables ressources humaines, Equipe de direction , Managers

Aucun

Cette formation vous aidera à clarifier précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir afin de sécuriser vos pratiques.

Les compétences professionnelles visées à l’issue de cette formation sont de :

• Identifier les actes et comportements fautifs et agir en connaissance de cause
• Connaitre les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide
• Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire

1. Cerner les enjeux du droit disciplinaire dans l’entreprise

• Légitimité et impact du pouvoir disciplinaire
• Le droit de contrôle et de surveillance de l’employeur et ses limites
• Les sources du pouvoir disciplinaire : l’importance du règlement intérieur, les notes de services et leur impact, le contrat de travail
• Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
• Le rôle du management : concilier discipline et management

2. Identifier les agissement fautifs et apprécier la gravité de la faute

• Reconnaitre ce qui est constitutif d’une faute
• Qualifier la faute et connaitre les différents niveaux de sanctions
• La constatation de la faute : comment ? quand ? qui ? moyens ?
• Illustrations jurisprudentielles

 3. Maitriser la procédure disciplinaire

• L’engagement de la procédure et le délai de prescription de la faute
• Les modalités de conduite de l’entretien préalable 
• La notification de la sanction
• La prescription des sanctions

 4. Cerner les particularités du licenciement disciplinaire

• La particularité de la mise à pied à titre conservatoire
• La motivation du licenciement
• La question du préavis
• La contestation du licenciement

Formation en présentiel. Une organisation en distanciel peut également être prévue. 

Cette formation s’appuie sur l’expérience professionnelle des participants. Les apports théoriques seront illustrés par l’analyse des cas rencontrés.

Les acquis seront évalués par un QCM en fin de formation.

Une attestation sera remise en fin de formation. 

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : (mise en place de compensation…)

Contact : Référent handicap 02 51 84 95 55 / 06 28 70 45 28 / nadiahadjeri@cadresenmission.com

Forte d'une expérience opérationnelle en entreprise de plus de 15 ans, Joanne THOMASSIN saura vous accompagner au cours de cette formation pour vous rappeler les points juridiques incontournables tout en délivrant une approche pragmatique et adaptée à la réalité de votre organisation.