FormationComptable taxateur notarial – Gestion des dossiers immobiliers et d'entreprise - RNCP36685BC03

Conduire un dossier en droit des biens immobiliers et en droit de l'entreprise dans un contexte notarial : baux, avant-contrats, actes de vente, évaluation d'un bien, fonds de commerce.

Contexte et objectif

Programme structuré en modules avec objectifs, contenus, activités en live et travaux personnels encadrés. Démarche pédagogique axée sur des bases solides, des exercices pratiques et une mise en situation progressive, centrée sur la conduite de dossiers en droit des biens immobiliers et de l'entreprise dans un contexte notarial.

Modalités pédagogiques

Format : sessions en direct (distanciel synchrone) et exercices pratiques ; supports de cours fournis.

Déroulé pédagogique : alternance entre exposés théoriques, exercices pratiques, analyses de cas et mises en situation.

Évaluation : quiz, exercices pratiques, études de cas et soutenance finale du projet d'intégration.

Salariés, indépendants, étudiants, demandeurs d'emploi, reconversion — notamment personnels des offices notariaux, agences immobilières et cabinets comptables.

• Pouvoir utiliser des logiciels simples en anglais

• Avoir des notions de base en informatique

• Avoir un ordinateur (PC ou MAC)

• Avoir une connexion internet suffisante

Cette formation vise à développer les compétences nécessaires pour conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise, dans un contexte notarial.

À l'issue du parcours, le participant sera capable d'analyser le contexte juridique et technique d'une opération immobilière, d'analyser et de rédiger un bail en veillant à la protection des parties, d'assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires à la vente, de garantir la validité des actes relatifs à la vente d'un bien immobilier et de sécuriser le paiement du prix.

La formation permet également d'acquérir les bases nécessaires à l'évaluation d'un bien immobilier et à sa mise en vente, ainsi qu'à la prise en charge d'un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce, incluant la réalisation des formalités et la rédaction des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise.

À l'issue de la formation, l'apprenant sera capable de :

• analyser le contexte d'une opération immobilière ;
• analyser un bail déjà conclu ;
• établir un bail en veillant à la protection des parties ;
• assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires ;
• garantir la validité des actes relatifs à la vente ;
• sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix ;
• déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente ;
• contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier ;
• assurer la communication pour la mise en vente du bien ;
• prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce ;
• réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise ;
• prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.

Le contexte d'une opération immobilière

Analyser le contexte juridique, technique et financier d'une opération immobilière. Identifier les acteurs et les étapes clés d'une transaction.

Le bail et sa rédaction

Analyser un bail déjà conclu. Établir un bail en veillant à la protection des parties.

Les contrats préparatoires à la vente

Assurer l'efficacité juridique des avant-contrats (promesse, compromis). Sécuriser les clauses suspensives.

La validité des actes de vente

Garantir la validité juridique des actes relatifs à la vente. Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix.

Rédaction du projet d'acte de vente

Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte. Cas pratiques de rédaction.

Évaluation et mise en vente d'un bien

Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier. Assurer la communication pour la mise en vente.

Le fonds de commerce et la vie de l'entreprise

Prendre en charge un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce. Réaliser les formalités et rédiger les projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise. Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite du dossier.

Mise en situation professionnelle

Réalisation d'un dossier complet à partir d'un cas client. Comparaison de plusieurs scénarios et présentation argumentée d'une recommandation.

Durée totale de la formation : 24h, réparties en 24 sessions d'1h ou en sessions de 2h, au choix du participant, planifiées sur demande sur une période de 90 jours.

Modalités techniques d'accompagnement ou d'assistance

Envoi de ressources (e-learning le cas échéant, etc.) à consulter avant la formation et accès au LMS pour consulter ces ressources. Prise de rendez-vous avec le formateur lors d'un besoin d'assistance d'un apprenant, de 8h00 à 19h00.

• Analyse du besoin avant l'entrée en formation.
• Test de positionnement en amont de la formation.
• Évaluation continue : évaluation de la progression par le formateur au cours des ateliers.
• Évaluation à chaud en fin de formation.
• Évaluation finale par le formateur.
• Bilan pédagogique rempli pour chaque apprenant.

Validation de la formation :

• Suivi de l'assiduité par feuille de présence par demi-journée
• Évaluation continue durant les sessions par des exercices pratiques

Délivrance d'une attestation de réussite à la fin de la formation pour les participants ayant complété tous les modules et réussi l'évaluation finale.

Information sur la certification RNCP :

La formation vise l'obtention du bloc de compétences RNCP36685BC03 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise », issu du BTS Collaborateur juriste notarial, accessible en tant que candidat libre.

• Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
• Justifier d'1 an d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS.
• Avoir déjà échoué au BTS
• Être candidat de l'enseignement à distance

Le parcours de formation est sanctionné par l'évaluation prévue par l'Education Nationale en respectant les critères d'inscription prévus pour la personne qui se présente en candidat libre. Les candidats reçoivent leur convocation à leur domicile ou depuis le portail Cyclade :  https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login.

Vous serez incité à vous inscrire et à participer aux épreuves du bloc de compétences de la certification. Une procédure détaillée vous sera communiquée par courriel en fin de formation. Nous vous accompagnons étape par étape.

L'examen en fin de formation donnera lieu à une évaluation écrite en ligne et à un examen oral de 30 minutes. Une note moyenne supérieure à 10/20 doit être obtenue à l'ensemble des épreuves. Seul le ministère de l'Education Nationale peut organiser les épreuves et est compétent pour remettre un certificat de réussite à un bloc ou le diplôme.

• OPCO

• FAFCEA

Les délais d'accès varient de 48 heures à 2 mois selon le financement demandé. Une formation est proposée chaque trimestre. Pour connaître les dates des prochaines sessions, contactez-nous.

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : (mise en place de compensation…)

Contact : Référent handicap 02 51 84 95 55 / 06 28 70 45 28 / nadiahadjeri@cadresenmission.com

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement spécifique peut être adressée à notre référent handicap.

Formateur expert en droit immobilier et notarial, disposant d'une solide expérience dans la conduite de dossiers en droit des biens, les transactions immobilières et les opérations liées à la vie juridique des entreprises. Le formateur assure l'accompagnement pédagogique et le suivi administratif de la formation.