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Formation économique CSE de 50 à 299 salariés

Par Véronique Grué Capelle - SolRh     |     Référence : MOD36     |     Mis à jour le 18 avril 2021

En groupe sur site
Sur devis
14 heures sur 2 jour(s)
Salarié en poste

Description

En application de l’article  L2315-63 du code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions :

5 jours maximum pour la formation économique et sociale à partir de 50 salariés, financés par le budget de fonctionnement du CSE et ouverts aux titulaires (les suppléants peuvent y participer avec l’accord de l’employeur)

Avec l’accord des membres CSE, cette formation peut être effectuée en discontinu : l’enjeu est de proposer un accompagnement durant leur mandat afin de poursuivre le développement du dialogue social dans le contexte de la structure et de se mettre à jour des évolutions légales

Objectifs

Cette action a pour objectif de s’approprier le cadre de la nouvelle instance unique et permettre à chaque élu de mener et remplir efficacement son mandat.

Aptitudes et compétences visées / attestées

Les aptitudes et compétences professionnelles visées à l’issue de cette formation sont de :

  • identifier le cadre légal des prérogatives du CSE
  • définir les moyens mis à la disposition du CSE
  • construire une  plan d’actions en lien avec l’entreprise

Contenu

Les sources d’information dans et hors de l’entreprise

1/ La composition du CSE :

  • Le rôle des membres CSE : délégation du personnel (secrétaire/trésorier/titulaires/suppléants)+ Président . Distinction entre Délégation du personnel et Délégation syndicale.
  • Le réfèrent harcèlement sexuel et agissement sexiste
  • Les Représentants syndicaux. Les représentants au CA. Les invités de droit (en SSCT).
  •  Les éventuels représentants de proximité
  • CSE d’établissement et CSE central, si existe
  • Le Conseil d’entreprise

 

2/ Les attributions :

  • Les attributions économiques du CSE
  • Les attributions en santé, sécurité et conditions de travail
  • La négociation collective en l’absence de DS
  • Les informations/consultations du CSE en lien avec la BDES : consultations obligatoires, annuelles et circonstancielles.
  • La place centrale de la délibération.

 

3/ Les moyens et fonctionnement

  •  Les moyens de fonctionnement du CSE : règlement intérieur, réunion, BDES,  heures de délégation, experts habilités, formation du CSe , local, statut de salarié protégé
  • Les leviers d’action du CSE, dont les vœux, la demande de réunion extraordinaire, les alertes etc …
  • L’articulation avec les éventuels Représentants de proximité.

 

4/ Les budgets du CSE

  • Le budget de fonctionnement
  • Les Activités sociales et culturelles (ASC) : critères de validité
  • Le budget prévisionnel et la tenue des comptes et justificatifs.
  • Les facultés de report partiel d’excédent annuel.
  • Le rapport annuel d’activité et de gestion.
  • L’URSSAF : contrôles, risques de redressements, recours gracieux et contentieux

Prérequis

Être membres CSE

Profil des participants

Membres CSE, titulaires et suppléants

Pédagogie et organisation

Méthode active favorisant les mises en situation :

  • rédiger et/ou optimiser le contenu du règlement intérieur du CSE
  • identifier le rôle du référent harcèlement sexuel/agissement sexiste
  • préparer les consultations du CSE en lien avec le contenu de la BDES et le contexte de l’entreprise
  • analyser les documents de l’entreprise
  • rédiger l’ordre du jour et les PV
  • gérer le budget du CSE

Matériel pédagogique : documentation juridique et outils opérationnels remis sous format numérique

Organisation : intra client

Modalités d’évaluation

  • Test de positionnement en amont : questionnaire d’évaluation du besoin / questionnaire état des lieux
  • Evaluation des acquis /compétences liées aux objectifs opérationnels définis : QCM et plan d'actions
  • Fiche d’évaluation qualitative de la formation (à chaud) : questionnaire d’évaluation de satisfaction à la fin de la formation
  • Evaluation à froid après formation (1 à 6 mois éventuellement) : après 6 mois d’exercice du mandat, entretien et grille de positionnement

Intervenant

Membre actif du Groupe CSE Cadres en Mission Formation pour la Bretagne et Pays de la Loire : la synergie des formateurs experts de ce groupe a permis de recevoir, le 14 janvier 2020, de la Direccte des Pays de la Loire les agréments nationaux pour les formations économiques et santé, sécurité, conditions de travail (SSCT) du CSE.

20 ans d'expérience en relations sociales et Rh  + 10 ans de formation dialogue social = accompagnement opérationnel et formation active pour VOUS !

Mode de validation

Attestation de formation

Financements possibles

Budget de fonctionnement du CS

Délai d’accès

La planification est établie selon les besoins du client

Référent handicap

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : (mise en place de compensation…)

Contact : Référent handicap 02 51 84 95 55 / 06 28 70 45 28

Accessibilité

Formation et accès adaptés, si besoin, en cas de situation de handicap

 

Où se former ? (en jaune sur la carte)

Bretagne - Pays de la Loire
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