Conditions générales d’utilisation (CGU)
Préambule
Le logiciel Competens.net (ci-après « le Logiciel ») est la propriété de la société Cadres en Mission (ci-après « l’Éditeur »), SAS au capital de 1 000 000€.
Le Logiciel est composé de deux parties :
- Le site public accessible à l’URL https://www.competens.net (ci-après « le Site »)
- L’espace privé de gestion accessible à l’URL https://www.competens.net/gestion (ci-après « l’Espace de gestion »)
Le Site permet la mise en relation entre des demandeurs de formation (ci-après « l’Apprenant ») et des Prestataires de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité ou utilisant celui de sa coopérative ou de sa société de portage (ci-après « le Prestataire »).
Les Prestataires adhérents mettent en ligne sur le Site la page de présentation de leur structure et leur offre de formation depuis leurs Espaces de gestion.
L’utilisateur peut rechercher la formation souhaitée en saisissant un mot-clé. Il dispose également d’un certain nombre d’outils pour affiner, filtrer, trier et comparer les résultats de recherche proposés.
Pour interagir via le Site avec un Prestataire, l’utilisateur doit disposer d’un compte Apprenant.
L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Apprenant par l’Éditeur sont des Services (ci-après « les Services »).
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Contrat »).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Logiciel, les Services ainsi que les présentes CGU. L’Éditeur se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains Services. L’Apprenant accepte cette possibilité et ne pourra former aucune réclamation à ce titre.
L’Apprenant sera prévenu par email de toutes modifications des présentes CGUV et sera réputé les avoirs acceptées par le simple fait de ne pas se désinscrire du Logiciel.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Logiciel ne saurait être effectué par l’Apprenant.
Article 1 · Objet du Site pour l’Apprenant
Le Site permet à l’Apprenant :
- De solliciter un Prestataire de formation (messages, demandes de devis)
- De s’inscrire sur une session de formation planifiée
- De suivre le traitement de ces demandes
- De consulter les informations relatives à l’organisation des formations
- D’accéder aux documents administratifs (convocations, conventions, attestations…)
- D’accéder à des activités et à des ressources pédagogiques.
- D’émettre une note et un avis sur les formations suivies
Pour ce faire, le Site permet aux Apprenants de gérer leurs propres données via leur espace personnel et privé.
Il revient à ces derniers de compléter de façon exacte et sincère les informations le concernant. Ces éléments seront ceux utilisés par le Site pour générer les différents documents.
Article 2 · Création de compte sur le Site
Apprenant, en créant un compte sur le Site :
- Vous déclarez être dans une démarche de recherche de formations.
- Vous déclarez ne pas avoir une activité concurrente à celle de l’Éditeur.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant et à les maintenir à jour.
- Vous acceptez et vous vous engagez à n’utiliser le Site que dans le cadre décrit dans l’Article 1.
- Vous vous engagez à ne pas extraire ou reproduire les données par quelque moyen que ce soit.
- Vous acceptez pleinement et entièrement les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.
Si vous n’acceptez pas ces CGU, que ce soit en partie ou en totalité, vous ne devez pas vous inscrire sur le Site.
En cas de non-respect de ces déclarations et engagements, l’Éditeur se réserve le droit d’exclure (désactivation du compte et suppression des données) unilatéralement et sans aucune contrepartie, à tout moment, sans préavis et sans justification le compte de l’Apprenant concerné.
Article 3 · Authentification sur le Site
En vous inscrivant sur le Site :
- Vous vous engagez à fournir une adresse email réelle. Cette adresse email constituera votre identifiant d’accès au Site.
- Vous vous engagez à ne pas communiquer ni partager votre mot de passe avec des tiers. Ce dernier est personnel et confidentiel, il engage votre responsabilité sur le Site.
Votre adresse email et votre mot de passe sont modifiables dans votre espace personnel.
Par ailleurs, l’Éditeur ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant au Site, dans ces conditions, l’Éditeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité.
Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer sans délai.
En cas de vol ou de perte des identifiants, vous devez nous en informer immédiatement.
Vous pouvez nous contactez via le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.
Article 4 · Accès au Site
Le Site est disponible en ligne à l’URL : https://www.competens.net
L’Apprenant déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Que l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’utilisateur à ses risques et périls ;
- Qu’il appartient à l’Apprenant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Apprenant renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Site fonctionne sur les navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari et Microsoft Edge mis à jour.
Article 5 · Disponibilité du Site
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit aucun taux précis de disponibilité.
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site pour procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu, des opérations de maintenance ou tout autre action jugée nécessaire pour le bon fonctionnement du Site.
Article 6 · Conditions d’utilisation
En créant un compte Apprenant sur le Site, vous acceptez l’ensemble des règles suivantes et vous vous engagez à toutes les respecter.
Respect strict des lois en vigueur :
- Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
- Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, discriminatoire, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire à l’objet du Site ;
- Respecter les droits liés à la propriété intellectuelle ;
- Non dégradation des Services rendus par le Site ;
- Ne diffuser aucune information ou contenu non conforme à la réalité ;
- Ne jamais détourner une fonctionnalité du Site de l’usage auquel il a été destiné par L’Éditeur ;
- Ne pas diffuser des informations ou du contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site, d’interrompre et/ou de ralentir le fonctionnement du Site ;
- Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit et ainsi de nuire intentionnellement ou non au bon fonctionnement du Site.
Article 7 · Responsabilités
L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
- Des données mises en ligne par les Apprenants et les Prestataires
L’Apprenant est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
- Des données qu’il met en ligne à la vue de tous
- De son non-respect des CGU
Article 8 · Cookies
Pendant votre navigation sur le Site, des cookies (fichiers textes de petite taille) sont enregistrés sur votre ordinateur. Ces fichiers ne permettent pas de vous identifier, ils permettent notamment :
- De maintenir la session de l’utilisateur ouverte de l’ouverture à la fermeture par l’utilisateur
- De maintenir la langue d’interface sélectionnée
- D’analyser le trafic sur le Site via l’utilisation de services externes
Les données recueillies nous servent principalement à améliorer les Services proposés.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur.
Article 9 · Propriété des données
L’Apprenant demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Apprenant autorise expressément l’Éditeur à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier.
Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par l’Éditeur est OVH (France). L’Éditeur se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur tout en informant préalablement l’Apprenant.
Si les données auxquelles l’Apprenant a accès grâce au Site comportent des données à caractère personnel, l’Apprenant garantit à l’Éditeur qu’il respecte l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 10 · Utilisation de vos données à des fins marketing
L’Éditeur et ses partenaires peuvent vous contacter à des fins marketings (newsletters, invitations à des événements).
Vous pouvez à tout moment régler dans votre espace Apprenant vos consentements concernant les informations transmises par l’Éditeur ou ses partenaires.
Article 11 · Loi Informatique, fichiers et liberté
Le Site respecte la vie privée de l’utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers. Les données à caractère personnel dont ce Site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Vous pouvez exercer ce droit en complétant le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.
Article 12 · Durée du Contrat
Le Contrat passé entre l’Éditeur et l’Apprenant est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation du compte Apprenant, qu’elle soit à l’initiative de l’Apprenant ou de l’éditeur met fin au Contrat.
Article 13 · Résiliation de compte
Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre compte via le formulaire de contact accessible dans le pied de page du Site.
Comme décrit dans les articles précédents, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte Apprenant des personnes ne respectant pas les CGU, ou dont les activités seraient de nature concurrente.
Article 14 · Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, ce dernier décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur le Site. Les liens hypertextes pouvant être mis en ligne par les Apprenants ou les Prestataires ne sont pas sous la responsabilité de l’Éditeur.
Ces liens n’engagent que ceux qui les mettent en ligne.
Vous pouvez à tout moment nous déclarer via le formulaire de contact accessible dans le pied de page du Site, un lien hypertexte pointant vers un site diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Article 15 · Licence et propriétés intellectuelles
L’Éditeur concède à l’Apprenant un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Site pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Apprenant.
L’Apprenant s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. L’Apprenant s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
La maintenance est assurée par l’Éditeur uniquement. De manière générale l’Apprenant s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Site pour d’autres finalités qu’une utilisation normale du Service.
L’Éditeur et l’Apprenant peuvent utiliser la marque et le logo de l’autre en tant que références commerciales sur demande et après acceptation de la partie concernée.
Article 16 · Concurrence
Toute société dont les activités seraient de nature concurrente à l’Éditeur se verrait exclure du Site sans préavis, à tout moment, sans justification et sans aucune contrepartie.
L’Éditeur se réserve le droit de poursuivre toute société concurrente qui aurait tenté d’utiliser le Site à ses propres fins et à lui réclamer le chiffre d’affaire correspondant.
Article 17 · Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Apprenant peut contacter l’Éditeur via le formulaire de contact présent dans le pied de page du Site.
Article 18 · Invalidité partielle
La nullité ou l‘inapplicabilité de l‘une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 19 · Droit applicable, litige et attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Avant tout recours au juge, les parties s’engagent à procéder à un règlement amiable.